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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 13 - Règlement des producteurs acéricoles sur la contribution spéciale pour l’établissement d’un fonds pour la gestion des surplus de production
Article 1
Versions de la disposition
1. Tout producteur visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (chapitre M-35.1, r. 19) doit verser à la Fédération des producteurs acéricoles du Québec une contribution de 0,04 $ par livre du produit visé par le Plan.
